C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 84.3.2 Versions de la disposition

2023-01-01

84.3.2. Dans le cas du décès du titulaire de permis restreint visé à l’article 76.1.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), autre qu’un permis appartenant uniquement à la classe 8, le montant du remboursement des droits est le produit obtenu en multipliant les droits mensuels calculés suivant le troisième alinéa de l’article 73.4.1 par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date du décès et la date d’échéance du paiement des sommes visées au premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière si le permis n’avait pas été annulé ou révoqué, ou la date à laquelle le permis devait expirer, selon la première éventualité.

D. 996-2022, a. 22.